Politique de confidentialité2018-08-22T10:53:52+00:00

UE-RGPD : Politique de confidentialité de GORBIT GmbH

Nous nous réjouissons de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La Direction de GORBIT GmbH accorde une très grande importance à la protection des données personnelles. Il est tout à fait possible d´utiliser le site internet de GORBIT GmbH sans communiquer ses données personnelles. Le traitement des données personnelles pourrait cependant être nécessaire dans le cas où une personne concernée voudrait avoir recours à des services particuliers de notre entreprise via notre site internet. Si le traitement des données à caractère personnel est requis et qu’il n’existe aucune base légale pour un tel traitement, nous demandons en général un accord à la personne concernée.

Le traitement des données personnelles, comme par exemple le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone de la personne concernée, se fait toujours en accord avec le règlement de base sur la protection des données personnelles et conformément aux dispositions légales nationales qui s’appliquent à GORBIT GmbH pour la protection des données. A l’aide de cette politique de confidentialité, notre entreprise souhaite informer les utilisateurs sur la manière, la portée et le but des activités de collecte, d´utilisation et traitement de leurs données personnelles. En outre, au nom de cette politique de confidentialité, les personnes concernées sont informées des droits qui leur reviennent.

En tant que responsable du traitement des données personnelles qui lui sont confiées, GORBIT GmbH a mis en place de nombreuses mesures d´ordre technique et organisationnelle dans le but de garantir autant que possible la protection des données personnelles traitées sur le site internet. Cependant, la transmission des données sur Internet peut fondamentalement présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut pas être garantie. C´est pourquoi chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données personnelles autrement, par téléphone par exemple.

1. Définitions

La déclaration de confidentialité de GORBIT GmbH s´appuie sur la terminologie qui a été utilisée dans le règlement général sur la protection des données. Notre politique de confidentialité se doit d’être lisible et compréhensible aussi bien pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cette clarté, nous voulons au préalable expliquer le vocabulaire utilisé.
Dans cette politique de confidentialité, nous utilisons entre autres les concepts suivants :

a) Les données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations qui se réfèrent à une personne physique identifiée ou identifiable (dans ce qui suit « personne concernée »). Par indentifiable, il faut comprendre toute personne physique qui peut être, directement ou indirectement, identifiée à l’aide de l’attribution d’un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou bien une ou plusieurs caractéristiques, qui exprime l’identité physique, psychologique, génétique, psychique, économique, culturelle, sociale de celle-ci.

b) La personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par les personnes en charge du traitement des données.

c) Le traitement

Le traitement désigne tout processus ou série d’opérations en relation avec les données personnelles, comme par exemple le prélèvement, l´enregistrement, l´organisation, le rangement, le stockage, l´adaptation ou le changement, la lecture, l´interrogation, l´utilisation, la divulgation par la transmission, par l´élargissement ou par une autre forme de disposition, un réglage ou un lien, une limite, une solution ou une destruction, avec ou sans l´aide de systèmes automatisés.

d) La limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage des données personnelles, stockées dans le but de limiter le futur traitement.

e) Le profilage

Le profilage définit toute sorte du traitement automatique des données personnelles, données prélevées pour être utilisées, afin d´évaluer certains aspects de la personnalité qui se réfèrent à une personne physique, et plus précisément, afin d´analyser ou de prédire les aspects concernant le rendement, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d´intérêt, la fiabilité, le comportement, le lieu de résidence ou le déménagement de cette personne physique.

f) La pseudonymisation

La pseudonymisation permet le traitement des données personnelles de façon que ces dernières ne puissent plus être associées sans assistance à d´autres informations de la personne concernée spécifique, tant que les informations complémentaires sont conservées séparément et soumises aux mesures d´ordre technique et organisationnelle, garantissant que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Le responsable du traitement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l´autorité publique, le service ou tout autre organisme qui décide du but et moyen du traitement des données personnelles, seul ou avec d´autres personnes. Lorsque les buts et moyens de ce traitement sont définis par le droit de l´Union européenne ou par le droit des pays membres, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

h) Le sous-traitant

Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme dont la mission est de traiter des données personnelles pour le responsable du traitement.

i) Le destinataire (de données personnelles)

Le destinataire est la personne physique ou morale, l´autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit les données personnelles, indépendamment du fait qu´il s´agisse d´une personne tierce ou non. Les autorités, qui obtiennent des données personnelles dans le cadre d´une mission d´enquête particulière en suivant les principes du droit de l´Union ou du droit des pays-membres ne sont toutefois pas considérés comme des destinataires.

j) Tiers autorisé

Le tiers autorisé est la personne physique ou morale, l´autorité publique, le service ou tout autre organisme en dehors de la personne concernée, du responsable de traitement, du sous-traitant et de toute personne directement habilitée de la responsabilité d´un responsable ou d´un sous-traitant, autorisée à accéder aux données personnelles.

k) Le consentement

Le consentement désigne toute manifestation de volonté d´une personne concernée, exprimée de manière explicite, dans le cas précis après avoir été informée à l’aide d´une explication ou d´un acte, par lequel la personne concernée laisse entendre sans ambiguïté la confirmation qu´elle consent le traitement de ses données personnelles.

2. Nom et adresse physique du responsable du traitement

Le responsable du traitement selon le règlement général de la protection des données, les autres lois sur la protection des données personnelles des pays-membres de l´Union européenne et autres stipulations relatives à la protection des données personnelles est :

GORBIT GmbH
Im Schwalbennest 13
51491 Overath

Adresse postale
Alte Ziegelei 7
51491 Overath
Deutschland
Tel. : +49 (0) 22 04 / 92 85-0
E-Mail : info@gorbit.fr
Site internet : www.gorbit.fr

3. Cookies

Le site internet de GORBIT GmbH utilise les cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont rangés et sauvegardés via un navigateur web sur un système informatique.

De nombreux sites internet et serveurs utilisent les cookies. De nombreux cookies contiennent un cookie-ID. Un cookie-ID est un identifiant unique des cookies. Il se compose d´une suite de caractères parmi lesquels les pages internet et les serveurs peuvent être associés à un navigateur web concret, dans lequel le cookie est sauvegardé. Ce dernier permet de différencier les pages internet consultées et les serveurs, le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs web, l´endiguement des autres cookies. Un navigateur internet particulier peut être reconnu et identifié par un cookie-ID unique.

Grâce à l´utilisation de cookies, GORBIT GmbH peut fournir aux utilisateurs de cette page internet un service plus agréable qui ne serait pas possible sans la présence de cookies.

Grâce aux cookies, les informations et offres sur notre site internet peuvent être optimisées en faveur de l´utilisateur. Comme dit précédemment, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site internet. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l´utilisation du site internet pour les utilisateurs. L´utilisateur d´une page internet qui utilise des cookies n´a par exemple pas besoin de ressaisir ses informations de connexion à chaque fois, étant donné que celles-ci sont prises en charge par le site internet et par le cookie stocké dans l´ordinateur de l´utilisateur. Un autre exemple de cookie serait un panier sur une boutique en ligne. La boutique en ligne mémorise les articles qu´un client a mis dans son panier grâce à un cookie.

La personne concernée peut à tout moment empêcher l´utilisation des cookies sur notre page internet à l´aide d´un réglage correspondant du navigateur internet utilisé et objecter l´utilisation des cookies sur le long terme. En outre, les cookies déjà installés peuvent à tout moment être supprimés à l´aide d´un navigateur internet ou à l´aide d´un autre programme logiciel. Ceci est d´ailleurs possible dans tous les navigateurs internet actuels. Si la personne concernée désactive l´utilisation des cookies dans le navigateur web utilisé, toutes les fonctions de notre site internet qui y sont associées ne pourront être utilisées sous ces réglages.

4. Collecte de données et informations générales

A chaque visite du site internet par une personne concernée ou par un système automatisé, le site internet de GORBIT GmbH collecte une série d´informations et de données générales. Ces dernières sont sauvegardées dans les fichiers log du serveur. Peuvent être collectés : (1) Les types et versions de navigateur utilisés, (2) le système d´exploitation utilisé par le système d´accès, (3) la page internet à partir de laquelle un système d´accès parvient à notre site internet (référant), (4) les liens d´affiliation vers notre site internet, (5) la date et l´heure d´un accès sur la page internet, (6) l´adresse IP, (7) les fournisseurs de services internet du système d´accès et (8) autres données et informations semblables qui servent de mesure d´urgence en cas d´attaque sur notre système d´information.

Lors de l´utilisation de ces données et informations générales, GORBIT GmbH ne tire aucune déduction à propos de la personne concernée. Ces informations sont en revanche nécessaires pour (1) présenter correctement les contenus de notre page, pour (2) optimiser les contenus tels que la publicité sur notre site, (3) pour garantir le fonctionnement durable de notre système d´information et d´ingénierie de notre site, comme par exemple afin de fournir aux autorités judicaires les informations nécessaires pour une poursuite en cas de cyber-attaque. Ces données et informations collectées anonymement sont donc analysées par GORBIT GmbH, d´une part statistiquement, et d´autre part dans le but d´accroître la protection et la sécurité des données dans notre entreprise afin d´assurer un niveau de protection optimal pour les données personnelles traitées par notre entreprise. Les données anonymes des serveurs de fichiers log sont sauvegardées séparément des autres données personnelles fournies par une personne concernée.

5. Contact à propos du site internet

En raison de dispositions légales, le site internet de GORBIT GmbH contient des indications pour permettre une prise de contact, électronique ou non, de façon rapide et directe avec nous. Tant qu´une personne concernée prend contact par mail ou à l´aide d´un formulaire de contact avec le responsable du traitement, les données personnelles transmises par la personne concernée sont sauvegardées. Ces données personnelles qu´une personne concernée transmet volontairement à un responsable du traitement sont sauvegardées dans le but de les traiter ou dans le but de la contacter. Aucune de ces données personnelles n´est divulguée à un tiers.

6. S´abonner aux commentaires du blog, disponible sur le site internet

Un personne tierce peut tout à fait s´abonner aux commentaires laissés sur le blog de GORBIT GmbH. Il existe la possibilité, pour toute personne qui commente, de s´abonner à une publication afin de suivre les commentaires suivants.

Dès qu´une personne concernée choisit l´option de s´abonner aux commentaires, le responsable du traitement envoie un email de confirmation automatique, afin de vérifier à l´aide d´une procédure de double confirmation si le titulaire a réellement décidé de s´abonner à cette option avec cette adresse email. L´abonnement aux commentaires est optionnel et par conséquent peut être arrêté à tout moment.

7. Suppression et blocage systématique des données personnelles.

Le responsable du traitement traite et sauvegarde les données personnelles des personnes concernées seulement aussi longtemps que nécessaire, ou durant la période qui est prévue par les législateurs européens ou par d´autres législateurs dans les lois et les dispositions auxquelles est soumis le responsable du traitement.

Une fois que l´objectif ayant motivé le stockage est atteint, ou que la période prévue par les directives européennes ou autres se termine, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou supprimées, en accord avec les dispositions légales.

8. Droit de la personne concernée

a) Droit de confirmation

La législation européenne garantit à toute personne concernée par le traitement des données personnelles le droit d´exiger du responsable du traitement une confirmation, montrant que la personne concernée est d´accord pour que ses données personnelles soient traitées. Si une personne concernée veut disposer de son droit de confirmation, elle peut se tourner vers le responsable du traitement.

b) Droit du renseignement

La législation européenne garantit à toute personne concernée par le traitement des données personnelles le droit d´obtenir du responsable du traitement un renseignement gratuit des données personnelles sauvegardées à propos de sa personne et d´obtenir une copie de ces renseignements. En outre, la législation européenne concède à la personne concernée l´accès aux informations suivantes :

  • la finalité du traitement
  • les catégories des données personnelles concernées
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement
  • l´existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

En outre, un droit d´information revient à la personne concernée si les données personnelles sont transmises à un pays-tiers ou à une organisation internationale. Tant que c´est le cas, par ailleurs il revient de droit à la personne concernée d´obtenir des garanties adaptées en ce qui concerne ce transfert.

Si une personne concernée souhaite disposer de son droit d´information, elle peut se tourner à tout moment vers un travailleur chargé du traitement des données.

c) Droit de rectification

La législation européenne garantit à toute personne concernée par le traitement des données personnelles le droit de réclamer une rectification immédiate des données personnelles si elles sont erronées. En outre, il revient à la personne concernée le droit de demander que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris une déclaration complémentaire, compte tenu des finalités du traitement.

Si une personne concernée souhaite disposer de son droit d´information, elle peut se tourner à tout moment vers un travailleur chargé du traitement des données.

d) Droit de suppression (droit à l´oubli)

La législation européenne garantit à toute personne concernée par le traitement des données personnelles le droit de demander au responsable que les données personnelles concernées soient supprimées, lorsque l´un des motifs suivants s´applique et tant que le traitement n´est pas indispensable :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
  • la personne concernée révoque sa volonté de supporter le traitement selon l´article 6 paragraphe 1, point A du RGPD ou selon l´article 9, paragraphe 2, point A du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
  • la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2
  • les données personnelles font l´objet d´un traitement illicite
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

Si un des motifs évoqués ci-dessus s´applique et si la personne concernée souhaite demander la suppression de données personnelles qui ont été sauvegardées par GORBIT GmbH, elle peut se tourner vers un travailleur du traitement des données. Le travailleur fera en sorte que la demande de suppression soit satisfaite.

Si les données personnelles stockées par GORBIT GmbH sont rendues publiques et si notre entreprise, désignée comme responsable selon l´article 17, paragraphe 1 du RGPD, est obligée de supprimer des données personnelles, alors GORBIT GmbH prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mises en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d´ordre technique, afin d´informer les autres responsables du traitement, qui traitent les données personnelles publiées, que la personne concernée a demandé à cet autre responsable du traitement, la suppression de tous les liens, copies et duplications vers ces données personnelles, tant que le traitement n´est pas une nécessité. Le collaborateur de GORBIT GmbH fera le nécessaire dans les cas particuliers.

e) Droit à la limitation du traitement

La législation européenne garantit à toute personne concernée par le traitement des données personnelles le droit de demander la limitation du traitement au responsable quand l´un des motifs suivants s´applique :

  • l´exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée et donc le responsable dispose d´un délai pour vérifier l´exactitude des données personnelles
  • le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
  • le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
  • la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si l´un des motifs cités ci-dessus est valide et si la personne concernée souhaite demander la limitation de données personnelles qui sont sauvegardées par GORBIT GmbH, elle peut à tout moment se tourner vers un travailleur du traitement des données.

f) Droit à la portabilité des données.

La législation européenne garantit à toute personne concernée par le traitement des données personnelles le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant, qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans en être empêchée par le responsable à qui les données avaient été fournies, si le traitement repose sur sa volonté, selon l´article 6, paragraphe 1, A et B du RGPD et se fait à l´aide de procédés automatisés, si le traitement n´est pas indispensable pour l´exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique qui est transmis au responsable.

En outre, selon l´article 20, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a le droit d´obtenir l´application de son droit de portabilité des données, c´est-à-dire que les données personnelles soient directement transmises d´un responsable à un autre responsable, tant que c´est techniquement faisable et si les droits et libertés des autres personnes ne sont pas entravés.

Si une personne concernée souhaite revendiquer son droit à la portabilité des informations, elle peut se tourner à tout moment vers un employé de GORBIT GmbH.

g) Droit d´opposition

La législation européenne garantit à toute personne concernée par le traitement des données personnelles le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons propres à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant, fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point E ou F, y compris un profilage fondé sur ces mêmes dispositions.

GORBIT GmbH ne traite plus les données personnelles en cas de contestation, et ce jusqu´à ce que l´entreprise soit en capacité de prouver les raisons impérieuses et légitimes du traitement qui prédominent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou le traitement sert la constatation, l´exercice ou la défense des droits en justice.

Si GORBIT GmbH traite les données personnelles afin de faire fonctionner le marketing direct, alors la personne concernée a le droit d´injecter appel à tout moment contre le traitement des données personnelles, destinées à ce genre de publicité. Il en est de même pour le profilage, tant qu´il est lié avec ce genre de marketing direct. Si la personne concernée fait appel au traitement des données destinées au marketing direct de GORBIT GmbH, alors GORBIT GmbH ne traitera plus les données personnelles pour ces finalités.

En outre, la personne concernée a le droit, pour différentes raisons qui émanent de sa situation d´interjeter appel contre le traitement des données personnelles que GORBIT GmbH a récolté pour des finalités de recherche scientifique ou historique ou bien pour des finalités statistiques, selon l´article 89, paragraphe 1 du RGPD, à moins que le traitement soit l´exécution d´une mission d´intérêt public.

La personne concernée peut se tourner directement vers chaque employé de GORBIT GmbH ou vers un autre employé, si elle désire appliquer son droit d´appel. La personne concernée est en outre libre d´exercer son droit de contestation en lien avec l´utilisation de services de société d´informations, en dépit des directives 2002/58/EG, à l´aide de modalités automatisées dans lesquelles des spécificités techniques sont utilisées.

h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

La législation européenne garantit à toute personne concernée par le traitement des données personnelles le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, tant que (1) la décision n´est pas nécessaire pour la conclusion ou l´exécution d´un contrat entre la personne concernée et le responsable, ou (2) est autorisée en raison de la législation de l´Union européenne ou de ses états-membres, auquel le responsable est soumis, et cette législation de mesures nécessaires contient le maintien des droits et libertés telles que les intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) se fait avec une volonté exprimée de la personne concernée.

Si (1) la décision pour la conclusion ou l´exécution d´un contrat entre la personne concernée et le responsable est nécessaire et se fait avec la volonté exprimée de la personne concernée, alors GORBIT GmbH prend des mesures légitimes pour préserver les droits et les libertés comme les intérêts légitimes de la personne concernée, à quoi appartient au moins le droit d´obtenir l´intervention d´une personne du côté du responsable, de présenter son propre point de vue et d´obtenir la contestation de la décision.

Si la personne concernée veut faire valoir ses droits concernant les décisions automatisées, elle peut à tout moment se tourner vers un travailleur du traitement des données.

i) Droit de révocation du consentement du traitement des données personnelles.

La législation européenne garantit à toute personne concernée par le traitement des données personnelles le droit de révoquer une volonté du traitement de données personnelles à tout moment.

Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de révocation de consentement, elle peut se tourner à tout moment vers un travailleur du traitement des données.

9. Protection des données pour les candidatures et le recrutement

Le responsable du traitement prélève et traite les données personnelles des candidats destinées au recrutement. Le traitement peut se faire en ligne. C´est notamment le cas lorsque le candidat transmet un dossier de candidature à un responsable du traitement par voie électronique, par exemple par email ou à l´aide d´un formulaire se trouvant sur le site internet. Si le responsable du traitement signe un contrat de travail avec un candidat, alors les données transmises sont sauvegardées pour des fins de recrutement, tout en respectant les dispositions légales. Si aucun contrat de travail n´est conclu par le responsable du traitement avec le candidat, alors les dossiers de candidature sont automatiquement supprimés deux mois après la communication de la décision, dans la mesure où la suppression ne s´oppose pas aux intérêts légitimes et autres du responsable du traitement. Les intérêts légitimes et autres sont par exemple l´obligation de montrer une preuve lors d´une procédure de la loi générale de l´égalité des traitements.

10. Politique de confidentialité de l´utilisation de Facebook

Le responsable du traitement des données a intégré sur ce site internet des éléments de l´entreprise Facebook. Facebook est un réseau social.
Un réseau social est un point de rassemblement social sur internet, une communauté en ligne qui permet en règle générale aux utilisateurs de communiquer entre eux et d´interagir dans un espace virtuel. Un réseau social peut servir en tant que plateforme de partage d´opinions et d´expériences et permet à la communauté internet de mettre à disposition des informations personnelles et professionnelles. Facebook permet entre autres aux utilisateurs de ce réseau social de créer un profil privé, de publier des photos et de créer un réseau avec ses amis.
L´opérateur de Facebook est Facebook, Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025 USA., Lorsqu´une personne vit en dehors des États-Unis ou du Canada, le responsable du traitement des données personnelles est Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Ireland.

Par le biais de chaque consultation des pages uniques de ce site internet, site exploité par le responsable du traitement et sur lequel sont intégrés des composants de la société Facebook (Facebook-Plug-In), le navigateur web est automatiquement incité par les présents composants de Facebook à télécharger l´affichage des composants correspondants de Facebook sur le système d´information de la personne concernée. Vous pouvez retrouver plus d´informations à propos des Facebook-Plug-Ins sur le site suivant : https://developers.facebook.com/docs/plugins/?locale=fr_FR . Dans le cadre de procédures techniques, Facebook obtient des informations sur les sous-pages de notre page internet qui ont été réellement consultées par la personne concernée.

Tant que la personne concernée est parallèlement connectée à son profil Facebook, Facebook reconnaît les sous-pages de notre site internet qui ont été réellement consultées lors de chaque consultation de notre site internet par la personne concernée et durant l´ensemble de la durée de consultation. Ces informations sont collectées par les composants de la société Facebook et par Facebook associé au profil Facebook de la personne concerné. Si la personne concernée clique sur l´une des fonctionnalités Facebook intégrées à notre site internet, telles que la fonction « j´aime » par exemple, ou si la personne concernée laisse un commentaire, alors Facebook associe cette information avec le compte Facebook personnel de la personne concernée et sauvegarde les données personnelles.

Facebook obtient ensuite l´information à travers les composants de la société Facebook que la personne concernée a consulté notre site internet, quand la personne concernée est au même moment connectée à son profil Facebook ; cela se produit indépendamment du fait si la personne concernée a cliqué ou non sur un des composants de la société Facebook. Si une transmission de l´information vers Facebook de ce genre n´est pas souhaitée par la personne concernée, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son profil Facebook avant de consulter notre site internet.

La politique des données publiée par Facebook est consultable sur le lien suivant : https://fr-fr.facebook.com/about/privacy/ . Vous y trouverez des informations sur le relevé, le traitement et l´utilisation des données personnelles par Facebook. En outre, y sont expliquées les possibilités de réglages que propose Facebook pour protéger la sphère privée de la personne concernée. Par ailleurs, différentes applications qui empêchent le transfert des données sont disponibles. De telles applications peuvent être utilisées par la personne concernée afin d´empêcher le transfert de données vers Facebook.

11. Politique de confidentialité de l´utilisation de LinkedIn

Le responsable du traitement a intégré sur ce site internet des composants de LinkedIn Corporation. LinkedIn est un réseau social disponible sur internet, qui permet la connexion d´utilisateur avec des personnes professionnelles, pour se créer par exemple un nouveau réseau commercial. Plus de 400 millions de personnes en provenance de plus de 200 pays possèdent un compte LinkedIn. C´est pourquoi LinkedIn est pour le moment la plus grande plateforme de contacts commerciaux et l´un des sites internet les plus consultés du monde.

L´opérateur de LinkedIn est LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court Mountain View, CA 94043, USA. En ce qui concerne les questions de protection des données en dehors des États-Unis, c´est LinkedIn Ireland Privacy Policy Issues, Wilton Place, Dublin 2, Ireland qui relève de cette compétence.

A chaque consultation de notre site internet, qui est équipé de composants de la société de LinkedIn (LinkedIn-Plug-In), ces composants incitent le navigateur de la personne concernée à télécharger un affichage des composants de LinkedIn. Vous pouvez retrouver des informations complémentaires sur le site suivant : https://developer.linkedin.com/plugins . Dans le cadre de cette procédure technique, LinkedIn obtient des informations sur les sous-pages de notre site internet qui ont été consultées par la personne concernée.

Si tant est que la personne concernée est parallèlement connectée à son profil LinkedIn, LinkedIn reconnaît les sous-pages qui ont réellement été consultées lors de la consultation de notre site internet par la personne concernée et ce durant l´ensemble de la durée de la consultation. Ces informations sont collectées par les composants de la société LinkedIn et par l´association du compte LinkedIn de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur une des fonctionnalités de LinkedIn intégrées à notre site internet, alors LinkedIn associe ces informations au compte LinkedIn de la personne concernée et sauvegarde les données personnelles.

LinkedIn obtient ensuite les informations à travers les composants de la société LinkedIn que la personne concernée a consulté notre site internet, lorsque la personne concernée est au même moment connectée à son profil LinkedIn, que la personne concernée clique ou non sur un des composants de la société LinkedIn. Si une transmission d´information vers LinkedIn de ce genre n´est pas souhaitée par la personne concernée, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son profil LinkedIn avant de consulter notre site internet.

Sur le site suivant : https://www.linkedin.com/psettings/guest-controls , LinkedIn propose la possibilité de se désabonner d’emails, de messages, de SMS et d´annonces ciblées tout comme de gérer des offres d´emploi. LinkedIn utilise en outre des partenaires tels que Quantcast, Google Analytics, BlueKai, DoubleClick, Nielsen, Comscore, Eloqua et Lotame, qui peuvent afficher des cookies. Certains de ces cookies peuvent être rejetés (pour plus d´informations, consulter https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy ). La politique de confidentialité en vigueur sur LinkedIn est consultable sur le site suivant : https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy . Les directives relatives aux cookies de LinkedIn sont disponibles sur le site suivant : https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy .

12. La politique de confidentialité de l´utilisation de Twitter

Le responsable du traitement a intégré sur notre site internet des composants de la société Twitter. Twitter est un service de micro média multilingue accessible au public, sur lequel les utilisateurs peuvent publier et répandre des « tweets », c´est-à-dire de courts messages limités à 140 signes. Ces brefs messages sont accessibles à tous, même à ceux qui n´ont pas de compte Twitter. Les tweets sont aussi montrés aux followers des utilisateurs. Les followers sont les autres utilisateurs de Twitter qui suivent le compte d´un autre utilisateur. En outre, Twitter permet grâce aux hashtags, aux liens et au retweets de s´adresser à un large public.

L´opérateur de Twitter est Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, USA.

Par le biais de chaque consultation des sous-pages de ce site internet, site exploité par le responsable du traitement et sur lequel sont intégrés des composants de la société Twitter (Twitter-Button), le navigateur web est automatiquement incité par les présents composants de Twitter à télécharger l´affichage des composants de Twitter correspondants sur le système d´information de la personne concernée. Vous pouvez retrouver plus d´informations à propos des Twitter-Buttons sur le site suivant : https://about.twitter.com/de/resources/buttons . Dans le cadre de procédures techniques, Twitter obtient des informations sur les sous-pages de notre page internet qui ont été consultées par la personne concernée. La finalité de l´intégration de composants de la société Twitter est de permettre à nos utilisateurs une diffusion de contenu de cette page internet, de faire connaitre cette page internet dans le monde numérique et d´augmenter notre nombre de visiteurs.

Si tant est que la personne concernée est parallèlement connectée à son compte Twitter, Twitter reconnait les sous-pages que consulte la personne concernée, à chaque consultation de notre site internet par celle-ci et durant l´ensemble de la durée de la consultation de notre site internet. Ces informations sont collectées par les composants de la société Twitter et par l´association du compte Twitter de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur une des fonctionnalités de Twitter, intégrées à notre site internet, alors Twitter associe ces informations au compte Twitter de la personne concernée et sauvegarde les données personnelles.

Twitter obtient ensuite des informations à travers les composants de la société Twitter sur la consultation de notre site internet par la personne concernée, lorsque celle-ci est au même moment connectée à son compte Twitter ; cela se produit que la personne concernée clique ou non sur un des composants de la société Twitter. Si une transmission d´information vers Twitter de ce genre n´est pas souhaitée par la personne concernée, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son compte Twitter avant de consulter notre site internet.

Vous pouvez retrouver la politique de confidentialité en vigueur de Twitter sur le site suivant : https://twitter.com/privacy?lang=fr .

13. La politique de confidentialité de l´utilisation de Xing.

Le responsable du traitement a intégré des composants de la société Xing sur notre site internet. Xing est un réseau social disponible sur internet qui permet la connexion d´utilisateurs avec des contacts professionnels, tels que des liens avec contacts commerciaux. Les utilisateurs peuvent créer sur le site de Xing des profils personnels. Les entreprises peuvent créer des profils d´entreprise par exemple, ou publier des offres d´emploi sur Xing.
L´opérateur de Xing est XING SE, Dammtorstraße 30, 20354 Hamburg, Deutschland.

Par le biais de chaque consultation des pages uniques de ce site internet, site exploité par le responsable du traitement et sur lequel sont intégrés des composants de la société Xing (Xing-Plug-In), le navigateur web est automatiquement incité par les présents composants de Xing à télécharger l´affichage des composants de Xing correspondants sur le système d´information de la personne concernée. Vous pouvez retrouver plus d´informations à propos des Xing-Plug-In sur le site suivant : https://dev.xing.com/plugins . Dans le cadre de procédure technique, Xing obtient des informations sur les sous-pages de notre page internet qui ont été consultées par la personne concernée.

Si tant est que la personne concernée est parallèlement connectée à son profil Xing, Xing reconnaît les sous-pages qui ont été consultées par la personne concernée, à chacune de ses connexions sur notre site internet, et ce sur la durée totale de consultation de notre site internet. Ces informations sont collectées par les composants de la société Xing et par l´association du compte Xing de la personne concernée. Si la personne concernée clique sur une des fonctionnalités de Xing intégrées à notre site internet, alors Xing associe ces informations au compte LinkedIn de la personne concernée et sauvegarde les données personnelles.
Xing obtient ensuite des informations à travers les composants de la société Xing sur la consultation de notre site internet par la personne concernée, lorsque la personne concernée est au même moment connectée à son compte Xing ; cela se produit que la personne concernée clique ou non sur un des composants de la société Xing. Si une transmission de l´information vers Xing de ce genre n´est pas souhaitée par la personne concernée, elle peut empêcher cette transmission en se déconnectant de son compte Xing avant de consulter notre site internet.

La politique de confidentialité publiée par Xing est disponible sur le site suivant : https://www.xing.com/privacy . Y sont indiqués les renseignements à propos du relevé, du traitement et de l´utilisation des données personnelles par Xing. En outre, Xing a publié l´avis de confidentialité de XING-Share-Button sur le site suivant : https://www.xing.com/app/share?op=data_protection .

14. Base juridique du traitement

L´Art. 6, § a du RPGD est utilisé dans notre entreprise en tant que base juridique pour les opérations de traitement dans lesquelles nous demandons l´accord pour une finalité précise. Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour la signature d´un contrat dont la partie contractante est la personne concernée, comme c´est le cas par exemple dans les opérations de traitement, qui sont indispensables pour une livraison de marchandises ou la fourniture de certains services ou contreparties, alors le traitement repose sur l´Art. 6, § b du RPGD. Il en est de même pour certaines opérations de traitement qui sont nécessaires pour mettre en œuvre des mesures précontractuelles, par exemple en cas de demande de nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation juridique par laquelle un traitement des données personnelles est nécessaire, comme par exemple l´exécution d´obligations fiscales, alors le traitement repose sur l´Art. 6, § c du RGPD. Dans certains cas rares, le traitement des données personnelles pourrait être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d´une autre personne naturelle. Cela serait par exemple le cas si un visiteur de notre entreprise se blesse et que l´on doive transmettre son nom, son âge, son numéro de sécurité sociale ou autre informations vitales importantes à un médecin, à un hôpital ou à une personne tierce. Ensuite, le traitement reposerait sur l´Art. 6, § d du RGPD. Finalement, les opérations de traitement pourraient reposer sur l´Art. 6, § f du RGPD. Les opérations de traitement s´appuient sur cette base juridique du traitement, opérations qui ne s´inscrivent dans aucune des bases juridiques évoquées plus tôt, quand le traitement pour préserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d´un tiers est nécessaire, dans la mesure où les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales du concerné ne prédominent pas. C´est pourquoi certaines opérations de traitement nous sont en particulier permises parce qu´elles ont surtout été mentionnées par la législation européenne. Elle représente dans ce contexte l´avis qu´un intérêt légitime pourrait être accepté, si la personne concernée est un client du responsable (considérant 47 phrase 2 du RGPD).

15. Intérêts légitimes du traitement qui sont poursuivis par le responsable ou par un tiers.

En s´appuyant sur l´Art. 6, § f du RGPD sur le traitement des données personnelles, notre intérêt légitime est de mettre en œuvre notre activité commerciale en faveur du bien-être de tous nos collaborateurs et actionnaires.

16. Durée pour laquelle les données personnelles sont stockées

Le critère pour la durée du stockage de données personnelles est la période de conservation légale respective. Après écoulement de ce délai, les données personnelles sont systématiquement supprimées, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires pour la signature ou l´amorçage d´un contrat.

17. Règlement légal ou contractuel de la mise à disposition des données personnelles ; obligation de conclure un contrat ; devoir de la personne concernée de fournir des données personnelles ; conséquences en cas de refus.

Nous vous avons expliqué que la mise à disposition des données personnelles est en partie légalement obligatoire (ex : les règles fiscales) ou peut résulter de règles contractuelles (ex : déclaration de la partie contractante). Parfois, cela peut être nécessaire, pour une conclusion de contrat, que la personne concernée mette à notre disposition ses données personnelles qui doivent être traitées en conséquence par nous-mêmes. La personne concernée est par exemple obligée de mettre à notre disposition ses données personnelles quand notre entreprise a conclu un contrat avec elle. Un refus du partage des données personnelles pourrait avoir pour conséquence que le contrat ne pourrait être conclu avec le concerné. Avant que la personne concernée donne ses données personnelles, elle doit se tourner vers un de nos collaborateurs. Ce dernier explique à la personne comment agir dans les cas particuliers, si la communication de données personnelles est prescrite dans la loi ou dans le contrat ou si elle est nécessaire pour la signature du contrat, s´il existe une obligation de fournir ses données personnelles et quelles sont les conséquences si la personne ne partage pas ses données personnelles.

18. Existence de décisions automatisées.

En tant qu´entreprise responsable, nous renonçons à la prise de décision automatisée ainsi qu´au profilage.

19. Commissaire à la protection des données

Pour toute question à propos de la déclaration de la politique de la vie privée ou à propos de l´exercice de vos droits en tant que personne concernée, vous pouvez à tout moment vous tourner vers les préposés à la protection des données chez GORBIT GmbH.

GORBIT GmbH
Responsable de protection de données
Alte Ziegelei 7
51491 Overath
Allemagne
datenschutz@gorbit.de .

Cette déclaration de la politique de la vie privée a été créée en allemand par le générateur de déclarations de confidentialité commissaires externes de Dresden, en coopération avec RC GmbH, qui s´appuie sur des documents déjà utilisés et le partage de fichier d´avocats de WBS-LAW.

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